La loi relative au Défenseur des droits, parue au journal officiel du 30 mars, réunit en une seule institution, 4 institutions jusque là indépendantes et spécifiques,

• le Médiateur de la République,
• la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde),
• la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS),
• et le Défenseur des droits des enfants.

De nombreuses organisations s’étaient mobilisées jusqu’au bout pour préserver une autorité indépendante et spécifique dédiée aux droits de l’Enfant.

Le Défenseur des droits nommé par décret en Conseil des ministres sera désormais chargé de défendre et de promouvoir l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant mais également les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d'une mission de service public, de lutter contre les discriminations (Halde) et de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République (CNDS).

Le défenseur des droits pourra toujours être saisi par un enfant qui invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt mais aussi par ses représentants légaux, les membres de sa famille, les services médicaux ou sociaux ou toute association se proposant de défendre les droits de l'enfant.

Condamnant la disparition d’une autorité spécifique et indépendante dédiée aux droits de l’Enfant, de nombreuses organisations et associations pour l’Enfance dont l’Unicef France, les psychologues et autres professionnels de la petite Enfance se sont mobilisés jusqu’au bout contre la suppression par le gouvernement de l'institution du Défenseur des enfants, créée par la loi du 6 mars 2000 en tant qu’Autorité indépendante, et pour que soit préservée la spécificité des droits de l’enfant au sein de la nouvelle autorité.

Mais le Sénat avait finalement réintégré le Défenseur des enfants dans le périmètre du futur Défenseur des droits.
Source : J.O LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011, JO du 30 mars 2011

Pour accéder au JO, cliquez sur le logo Légifrance

http://www.defenseurdesenfants.fr/pdf/RappThem2010.pdf

01 Avril 2011
Julien L.
posté dans Numerama
Terrible journée que ce premier avril ! Alors que la riposte graduée veut monter en puissance, la Hadopi a obtenu pour 24 heures la suspension du blog de Maître Eolas.

C'est un terrible coup porté à la blogosphère française. Le célèbre site de Maître Eolas, dont les thèmes de prédilection sont l'actualité juridique et le rugby, vient d'être suspendu par la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la protection des Droits sur Internet. Ouvert en 2004, le blog s'était rapidement taillé une réputation sur le net, tout comme son auteur.

L'avis de suspension provisoire, publié en lieu et place du blog, nous informe que la Hadopi "a ordonné la suspension pour une durée de 24 heures du blog "Journal d'un avocat (http://maitre-eolas.fr) au motif de la constatation par procès-verbaux dressés par les agents assermentés visés à à l'article R.331-36 du code de la propriété intellectuelle, et ce de manière réitérée".

"Ce service de communication au public en ligne a été utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise, en l'occurrence le plagiat par plusieurs billets de larges extraits de l’œuvre ISBN-13: 978-2246734017" est-il encore indiqué, en Comic Sans MS, fameuse police d'écriture dont le sérieux n'est plus à prouver.

Cette décision, prise le 1er avril, "est exécutoire de droit par provision au seul vu de la minute transmise par voie électronique à l'hébergeur, la société Typhon SARL". Nous ne verrons plus la célèbre distinction de Maître Eolas, le prix Busiris, décernée aux personnalités politiques tenant "une affirmation juridiquement aberrante, si possible contradictoire, teintée de mauvaise foi et mue par l'opportunité politique plus que par le respect du droit".

L'intervention de la Hadopi sanctionne ainsi l'analyse critique du célèbre bloogueur-avocat, qui avait jugé en 2009 que l'ordonnance pénale que Christine Albanel souhaitait mettre en place pour la sanction finale de la riposte graduée n'était pas conforme avec la Constitution française. Elle punit également l'affront de Maître Eolas à Pascal Nègre, qui avait mouché le producteur sur Twitter.

Pour lire l'article et rejoindre sa source, cliquez sur le logo Hadopi m'a tué

Lire les commentaires. L'article R331-36 qui n'existe pas